C-26, r. 204 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 6 Disposition versions

2012-09-01

6. Le membre ne peut intenter une action sur compte d’honoraires avant l’expiration du délai accordé pour faire une demande de conciliation.

Toutefois, le membre peut intenter cette action avant l’expiration de ce délai, avec l’autorisation du syndic, s’il est à craindre que sans l’introduction de cette action le recouvrement de ses honoraires ne soit mis en péril.

Décision 2009-05-04, a. 6.